Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article 885 V bis du Code général des impôts qui plafonne l’ISF à 85% du total des revenus nets du contribuable, le Conseil constitutionnel le déclare conforme à la Constitution.
En effet, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du CGI limite ce plafonnement de l'ISF et, selon les Sages, le législateur, par cette limitation, a entendu faire obstacle à ce que les contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant des placements qui ne procurent aucun revenu imposable. Le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives des contribuables. La disposition contestée ne porte dès lors pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Actualités Gazette du Palais, 11|02|2011
Sources
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011
