Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (PS et CRC-PG), le 15 février, le Conseil constitutionnel a un moins pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Dans leur recours les parlementaires soulèvent en particulier les moyens suivants :

  • A l'article 18, qui procède à une modification du régime de la vidéosurveillance, le projet de loi adopté confère aux personnes privées des prérogatives jusque là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées.
  • A l'article 90 , qui autorise le préfet à procéder à l'évacuation forcée d'installations illicites, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit heures, sont méconnues les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, et à la présomption d'innocence.
  • A l'article 92, les requérants considèrent que l'extension à l'ensemble des APJ adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle. Cela concerne en particulier les agents de police municipaux, mais aussi les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, et les gardes champêtres.
  • A l'article 101, il est prévu que l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de 48 heures ait lieu « au sein » du centre de rétention. Cette justice « sur place » ou « dans les murs » ne satisfait ni les règles du procès équitable, ni les exigences de publicité des débats. En imposant au tribunal de se rendre dans un lieu relevant exclusivement de la police, est mis gravement en doute l'indépendance et l'impartialité de la justice qui sont au coeur du procès équitable.


Sources

Groupe socialiste du Sénat, communiqué, 15 fév. 2011

Actualités JurisClasseur, 17/02/2011