L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 12 février 2011, à l'initiative de la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA), deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices libéraux.
Collaborateurs. - sur la base des dispositions existantes du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants, est intégré au Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat la possibilité pour le collaborateur libéral de prendre un congé paternité en cas de naissance ou d'adoption (plus précisément dans ce cas, lors de l'arrivée au foyer de l'enfant), et ce sans perte de sa rétrocession. Le collaborateur nouveau père pourra désormais non seulement bénéficier des indemnités journalières versées par le Régime social des indépendants (RSI) pendant 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, mais surtout il verra sa rétrocession maintenue sous la seule déduction des indemnités journalières qu'il aura perçues. L'unique condition mise à cette suspension de la collaboration, au sens retenu par la jurisprudence de simple suspension de l'exécution du contrat, est que le collaborateur cesse toute activité professionnelle pendant ce congé. La suspension doit débuter dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Le collaborateur en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension. Le texte entrera en application dès que le processus de publication aura été effectué.
Collaboratrices. - Le CNB a porté de 12 à 16 semaines la durée du congé maternité. L'article 14.3 du RIN dispose désormais : « La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 16 semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l'accouchement. La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de 16 semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire ». Cette nouvelle durée du congé maternité s'appliquera à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à condition que le congé maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision au Journal officiel. Des dispositions locales plus favorables à la collaboratrice sont possibles.
L'adoption de ces nouvelles règles correspond d'une part à la mise en oeuvre de la directive européenne 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et d'autre part, coïncide avec les discussions en cours sur l'adoption d'une nouvelle directive tendant au renforcement des droits en matière de maternité et de paternité.
Actualités JurisClasseur, 18/02/2011
Sources
FNUJA, 14 févr. 2011, communiqué
