Un couple, dont la maison jouxte une parcelle de terrain sur laquelle une société a entrepris une activité de stockage de bouteilles de gaz et installé une cuve d’azote liquide, se plaint de troubles anormaux de voisinage provenant de cette exploitation.
En référé, ils obtiennent une expertise et assignent la société devant un tribunal de grande instance pour la faire condamner à cesser son activité.
Ce que le tribunal de grande instance leur accorde.
La cour d’appel de Grenoble, saisie par la société, infirme le jugement et la condamne à exécuter les préconisations de l’expert.
Ce qu’aucune des parties ne lui avait demandé, ni la société qui sollicitait seulement le rejet du jugement de première instance, ni le couple de voisins incommodés qui demandait exclusivement la suppression totale de l’activité de stockage de gaz.
Actualités Gazette du Palais, 23|02|2011
Sources
Cass. 2e, civ., 17 février 2011
