Une décision du 17 février 2011 de la CJUE compense une ouverture de contingents un jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, lorsque le contingent est épuisé le même jour, par la possibilité pour un opérateur de cet État de demander un remboursement des droits.
Les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires (CDC, RA, art. 308 bis à 308 quater) ne s’opposent pas à ce que la Commission européenne puisse prendre une décision excluant un opérateur d’un contingent tarifaire du fait que ce contingent a été épuisé le jour même de son ouverture tombant un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans l’État membre où est établi cet opérateur.
Toutefois, dans une telle situation, cet opérateur exclu et lésé (parce qu’il a dû, sans bénéfice du contingent, régler les droits à taux plein) peut demander le remboursement d’une partie des droits acquittés sur le fondement de l’article 239 du CDC ; ce dernier article « peut », selon la CJUE qui en encadre les conditions, viser l’exclusion d’un importateur de l’UE d’un contingent tarifaire dans l’hypothèse ici exposée.
Cyrille Chatail
Actualités du Droit_Lamy, 22/02/2011
Sources
CJUE, 17 févr. 2011, aff. C-494/09, Bolton Alimentari SpA c/ Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Alessandria
