Dans le cas d’une dette douanière due à titre solidaire, la remise partielle de celle-ci accordée à un codébiteur ne permet pas aux autres codébiteurs de bénéficier d’une extinction de cette dette à concurrence du montant de cette remise, selon une décision de la CJUE du 17 février 2011.
Aucun article du CDC ou du CDC, RA, n’envisage l’effet d’une remise de la dette douanière accordée à un codébiteur dans l’hypothèse où plusieurs débiteurs sont tenus solidairement pour cette dette. Pourtant, selon la CJUE, une interprétation l’article 233 du CDC (relatif à l’extinction de la dette par la remise) « limitant l’extinction de la dette douanière au seul auteur de la demande de remise apparaît justifiée eu égard à un ensemble d’éléments concordants ».
Aussi, dans le cas de débiteurs tenus solidairement (CDC, art. 213), il faut exclure l’application d’un principe du droit national, en l’espèce le droit français, tel que celui de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires dont il résulterait que la remise accordée sur le fondement de l’article 239 du CDC à l’un des codébiteurs peut être invoquée par tous les autres codébiteurs pour s’opposer au paiement de la dette (à concurrence du montant de la remise).
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Cyrille Chatail
Actualités du Droit_Lamy, 23/02/2011
Sources
CJUE, 17 févr. 2011, aff. C-78/10, Marc Berel et a. c/ Administration des douanes de Rouen et a.
