Le décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du Code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce en complétant le tableau 2.
Par exemple, il prévoit pour les dépôts effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert : (hors coût de l'insertion au BODACC) et mentions RCS : 32 € (aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation, C. com., art. L. 526-19) ; dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS : 28 €. - Registre des EIRL visés au 3° de l'art. L. 526-7 : Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) : 7 €.
Dépêches JurisClasseur, 22/02/2011
Sources
D. n° 2011-172, 11 févr. 2011 : JO 13 févr. 2011, p. 2786
