Le 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif.
La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses dispositifs fiscaux – connus sous les noms d'amortissements « Périssol », « Besson », « Robien » et « Borloo neuf » – qui permettent aux personnes qui investissent dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré lorsque les logements sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans.
Ces avantages fiscaux n’étant pas applicables pour des investissements similaires dans un autre État membre ou dans un pays de l’Espace économique européen, la Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux.
La France a donc reçu un avis motivé, deuxième phase de la procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante de sa part dans un délai de deux mois, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Stéphanie Pourtau
Actualités du Droit_Lamy, 23/02/2011
Sources
Communiqué Comm. UE n° IP/11/160, 16 févr. 2011
