La vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l’activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement.
Un salarié employé comme barman est licencié pour faute grave, pour ne pas avoir encaissé de nombreuses consommations. Pour justifier le licenciement, l’employeur faisait état d’enregistrements de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence dans l’établissement, et dont la mise en place correspondait à des dispositions réglementaires.
Si la finalité de ce système n’était pas la surveillance de l’activité des salariés, ils avaient néanmoins été avisés de la présence de ces caméras.
La Cour de cassation, considère les enregistrements de ces caméras de vidéosurveillance constituaient un moyen de preuve licite, les salariés ayant été avertis de leur présence rendue nécessaire par la réglementation.
Dominique Jullien
Actualités du Droit_Lamy, 23/02/2011
Sources
Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-14.263, D
