L’envoi de la convocation à l’entretien préalable par courrier dit « Chronopost » est licite.
Un salarié licencié contestait la régularité de la procédure de licenciement en reprochant à l’employeur de l’avoir convoqué à l’entretien préalable en utilisant le système « Chronopost ».
Mais, pour les juges du fond tout comme pour la Cour de cassation, ce mode d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable est licite.
Pour la Haute juridiction, le mode d’envoi de cette lettre par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail, n’est qu’un moyen de prévenir toute contestation sur la date de sa réception par le salarié. Or, l’envoi par « Chronopost » permet de justifier de la date d’expédition comme de réception de la lettre et ne peut donc pas constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
Sur la convocation à l’entretien préalable au licenciement, cf. Lamy social 2010, n° 6803.
Dominique Jullien
Actualités du Droit_Lamy, 21/02/2011
Sources
Cass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40.027, P+B
