Si aucune disposition légale ou réglementaire n’enferme la contestation par l’employeur de la nomination d’un expert par le CHSCT dans un délai, il doit saisir le juge dans un délai raisonnable.
Un CHSCT est consulté sur un projet et décide de se faire assister. Il désigne un expert à cette fin. Ce dernier informe l’employeur qu’il entend se rendre sur le site afin de se faire présenter le projet et formule plusieurs demandes de documents. L’employeur répond en indiquant qu’il entend contester la nomination de l’expert et ne donne pas suite aux différentes demandes. Le CHSCT a saisi le juge des référés.
Pour le juge, si les textes n’enferment pas l’action de l’employeur contestant la décision du CHSCT, elle doit cependant être formée dans un délai raisonnable. En effet, l’expert du CHSCT a un délai de 45 jours pour déposer son rapport, donc l’action en contestation doit intervenir rapidement. En l’espèce, la décision de recourir à un expert datait du 3 décembre 2010, et le 14 janvier 2011 l’employeur n’avait toujours pas engagé son action. Dès lors, le juge a considéré que l’opposition de l’employeur aux demandes de l’expert constituait un trouble manifestement illicite.
Dominique Jullien
Actualités du droit, Lamy, 24/02/2011
Sources
TGI Clermont-Ferrand, réf., 9 févr. 2011, n° 11/00122
