Plus de six ans après l’adoption de la LCEN qui prévoit une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne, le décret d’application de l’article 6-II de cette loi est paru au Journal officiel du 1er mars 2011. Il clarifie le type de données que les prestataires de l’internet doivent détenir. Le texte commence par énumérer les informations que les fournisseurs d’accès doivent stocker pour chaque connexion de leurs abonnés. Il prévoit ensuite celles que les hébergeurs doivent conserver pour chaque opération de création de contenus.
Les FAI et les hébergeurs sont par ailleurs tenus de détenir un certain nombre d’informations fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte. Cette obligation ne concerne que les informations que ces professionnels collectent habituellement. Et quand ces opérations sont effectuées à titre onéreux, les données liées au paiement doivent être également conservées.
Le texte définit par ailleurs les contours de la notion de création de contenu : elle comprend les opérations de création initiale, de modifications des contenus et des données liées aux contenus et de suppression. Le décret apporte aussi des précisions quant au point de départ du délai de conservation d’un an.
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Legalis.net, 01/03/11
Sources
Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section P Ordonnance du 07 janvier 2009, Raphaël Mezrahi et autres / Youtube Inc
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 14 novembre 2008, Jean-Yves L. et autres / Youtube et autres
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, JORF n°0050 du 1 mars 2011
