Le règlement européen « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Le processus législatif initié le 4 décembre 2008 par la Commission européenne est arrivé à son terme le 28 février 2011 avec la publication du règlement n° 181/2011 du 16 février 2011.
Le texte s’applique aux services de transport réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la distance à parcourir est supérieure ou égale à 250 kilomètres. De fait, les transports urbains, suburbains, départementaux et régionaux s’en trouvent exclus.
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Stéphane Jurgens
Actualités du droit_Lamy, 04/03/2011
Sources
Règl. UE n° 181/2011, 16 févr. 2011, JOUE 28 févr. 2011, n° L 55, p. 1
