Si la lettre de licenciement, pour motif économique, énonce des faits précis et vérifiables, le juge doit vérifier l’existence des difficultés économiques induites par ces faits.
Une salariée, engagée en tant que secrétaire d’avocat, est licenciée pour motif économique, en raison de la chute du nombre des dossiers dont elle avait la charge.
Pour les juges du fond, il n’y avait pas de motif économique, la lettre de licenciement ne faisant état que d’une baisse de l’une des activités du cabinet, sans invoquer des difficultés économiques, ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité. De plus, la baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser la menace sur la compétitivité.
Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que la motivation de la lettre de licenciement faisant état de la baisse des contentieux était fondée sur des faits précis et vérifiables. Dès lors, il appartenait au juge de vérifier l’existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d’activité.
Lire la suite....
Dominique Jullien
Actualités du droit_Lamy, 03/03/2011
Sources
Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.110 P+B
