Au cours de sa réunion du mercredi 16 février 2011, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat a examiné en première lecture le rapport de Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) et élaboré son texte sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
À cette occasion, la commission a tout d'abord abaissé à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales (contre trente ans actuellement) : cet âge, qui correspond à l'âge minimal auquel un citoyen peut avoir accompli un mandat local (soit 18 ans, l'âge d'éligibilité aux élections locales, plus six ans), « permettra de renforcer la dynamique de rajeunissement du Sénat »-qui est déjà, dans les faits, à l'oeuvre depuis plusieurs années- sans, pour autant, remettre en cause son identité et ses spécificités.
La commission a, en outre, adopté plusieurs amendements de son rapporteur afin de rénover en profondeur le système des sanctions applicables en droit électoral. Ainsi, elle a :
- permis à la Commission nationale des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières ;
- permis au juge électoral de déclarer inéligibles les candidats ayant commis des fraudes électorales ;
- aligné le droit électoral sur le droit commun en instaurant une présomption de « bonne foi » en faveur des candidats qui encourent une sanction d'inéligibilité, et en prévoyant que la mauvaise foi serait caractérisée par l'existence d'une intention frauduleuse ;
- augmenté la durée et la portée de la sanction d'inéligibilité : cette sanction, qui couvre aujourd'hui une durée fixe d'un an et n'est valable que pour l'élection à l'occasion de laquelle elle a été prononcée, pourrait à l'avenir atteindre une durée maximale de trois ans et serait applicable à toutes les élections.
Par ailleurs, la commission a souhaité renforcer l'effectivité des obligations prévues par la législation sur la transparence financière de la vie politique. Dans cette optique, elle a prévu que les parlementaires, les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics qui refuseraient de déposer une déclaration de situation patrimoniale à la fin de leur mandat ou de leurs fonctions seraient sanctionnés par une amende de 15 000 €.
Enfin, la commission a estimé que le financement des campagnes sénatoriales devait être mieux régulé, mieux encadré et mieux contrôlé...
Dépêche JurisClasseur, 01/03/2011
Sources
Sénat, communiqué, 16 févr. 2011
