En cas de contrôle Urssaf, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’envoi d’un questionnaire aux salariés, qui sont libres de répondre, ne peut pas entraîner la nullité de ce contrôle.
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’article L. 8271-11 du Code du travail permet aux agents assermentés des organismes de sécurité sociale d’entendre, avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur, afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant. Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé de l’agent et des personnes entendues.
Mais pour la Cour de cassation, la rédaction d’un procès-verbal n’est qu’une faculté, aussi considère-t-elle que l’envoi d’un questionnaire aux salariés, qui étaient libres d’y répondre, n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle.
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Dominique Jullien
Actualités du droit_Lamy, 02/03/2011
Sources
Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.388 P+B
