Seul un comportement frauduleux du salarié, empêchant l’employeur d’avoir connaissance de son statut de conseiller prud’hommes, peut le priver du statut protecteur.
Un salarié a saisi la juridiction prud’homale après son licenciement, l’employeur n’ayant pas respecté le statut protecteur attaché à sa fonction de conseiller prud’hommes. Pour se justifier, l’employeur invoquait son ignorance et le fait que le salarié n’avait pas respecté son obligation de loyauté, en s’abstenant d’évoquer son statut et en le laissant continuer la procédure, en sachant pertinemment qu’elle était irrégulière.
La Cour de cassation rappelle que le point de départ de la protection du conseiller prud’hommes est la proclamation des résultats des élections (cf notre actualité du 12/10/2010) et que l’ignorance par l’employeur de ce mandat est sans incidence sur ce point de départ de la protection. Seul le comportement frauduleux du salarié peut le priver de la protection attachée au mandat. En l’espèce il n’était pas invoqué un comportement frauduleux, mais un manquement du salarié à son obligation de loyauté. Pour la Haute juridiction, ce simple manquement ne peut pas priver le salarié de sa protection, il ne peut avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation de la violation du statut protecteur.
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Dominique Jullien
Actualités du droit_Lamy, 02/03/2011
Sources
Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.592 P+B+R
