Parmi les obligations du notaire instrumentaire, figure l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l’acte instrumenté.
Actualités du droit_Lamy, 11/03/2011
Sources
C. cass., 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-16.091, P + B + I
