Dans l'affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, sur renvoi préjudiciel de la cour de Paris, l'avocat général Jan Mazák conclut tout d'abord qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière appropriée au regard de leurs qualités matérielles, de leur aura et de leur image, a pour objet de restreindre la concurrence et tombe sous le coup de l'article 81, § 1, CE.
Une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.
Dépêches JurisClasseur Actualités, 16/03/11
Sources
CJUE, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, concl. 3 mars 2011.
