Il avait été reproché à quatre compagnies pétrolières qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, (marché pertinent), de s'être réparti le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Le Conseil de la concurrence (déc. n° 08-D-30, 4 déc. 2008) avait infligé aux quatre compagnies des sanctions pécuniaires globales à hauteur de 41 M€. La cour d'appel de Paris (24 nov. 2009) avait confirmé la décision du Conseil. Dans leur pourvoi, les compagnies pétrolières ont essentiellement soulevé la question de l'affectation du commerce entre États membres.
Dépêches JurisClasseur Actualités, 15/03/2011
Sources
Cass. com., 1er mars 2011, n° 09-72.655, P+B, SA Total Réunion c/ Pt Autorité de la concurrence
