Lorsque des ruptures conventionnelles s’inscrivent dans un processus global de réduction d’effectif, elles doivent être prises en compte pour apprécier la régularité du PSE, et le respect de ses obligations par l’employeur.
Actualités du droit_Lamy, 11/03/2011
Sources
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581 P+B+R+I
