Une proposition de directive présentée par la Commission européenne a pour objet la création d'un marché paneuropéen du crédit hypothécaire concurrentiel, qui profite aux consommateurs. La directive proposée couvre tous les prêts octroyés aux consommateurs en vue de l'achat d'un logement, ainsi que certains de ceux destinés à leur rénovation. Elle couvre également tous les prêts aux consommateurs qui sont garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable.
Dépêches JurisClasseur, 11/04/2011
Sources
Comm. UE, communiqué IP/11/383, 31 mars 2011
