L’obligation de rapatriement mise à la charge de la société mère par l’article L. 1231-5 du Code du travail est indépendante du fait que le contrat conclu entre le salarié et la filiale soit soumis au droit étranger.
Ledit article fait peser une obligation de rapatriement et de reclassement sur la société mère qui a détaché un salarié dans une de ses filiales étrangères, et qui a fait l’objet d’un licenciement par cette dernière.
Pour la Cour de cassation, cette obligation, qui ne concerne que les relations entre la société mère et le salarié qu’elle met à disposition, s’applique y compris lorsque le contrat de travail liant le salarié à la filiale est soumis au droit étranger. Aussi, dès lors que les juges ont constaté la mise à disposition du salarié de la filiale étrangère, l’absence de reclassement par la société mère rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dominique Jullien
Actualités du droit_Lamy, 11/04/2011
