Un salarié travaillant en qualité d'ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise, se voit modifiées ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l'évolution de ses fonctions, qu'il considère comme une rétrogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-à-vis de son employeur que des autres salariés. L'employeur le licencie en conséquence pour faute grave, ce que le salarié conteste devant les juridictions prud'homales, ainsi que le calcul qui a été opéré de ses heures supplémentaires.
La cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 2 avr. 2009, ch. 8, n° 251, 08/04176) valide le calcul des heures supplémentaires opéré par l'employeur, basé sur le régime transitoire institué par la loi du 31 mars 2005 pour les entreprises de moins de 20 salariés, l'entreprise étant sous ce seuil pendant les années précédant l'adoption de la loi ; ce calcul est censuré par la Cour de cassation, au motif que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005.
Dépêches JurisClasseur, 20/04/2011
Sources
Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-66.818, FS-P+B : JurisData n° 2011-005583
