La Cour de cassation par un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril dernier, est intervenue pour éclaircir une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié en arrêt maladie.
Il est affirmé que bien que l’article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, cela ne s’oppose pas à un licenciement, dès lors que les absences du salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, ce licenciement est subordonné à un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.
Or, dans le cas d’espèce une gardienne d’immeuble, en arrêt maladie pendant plusieurs mois, s’est vue notifiée un licenciement pour cause de remplacement définitif dans l’intérêt du fonctionnement normal de l’entreprise. En réalité les tâches effectuées précédemment par la salariée ont été transférées à une entreprise spécialisée dans l’entretien.
La cour d’appel a jugé qu’une telle situation constituait un remplacement définitif. Cet arrêt a été cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2007, qui a considéré que seule constituait un remplacement définitif de la salariée l’embauche d’un nouveau salarié. Néanmoins, la cour d’appel de renvoi a estimé que le recours à une entreprise de services dans le cadre de dispositions s’inscrivant dans la durée caractérise un remplacement effectif et définitif.
Gazette du Palais, 27|04|2011
Sources
Cass. soc., 22 avr. 2011, n° 09-43 334, Mme X c/ Syndicat des copropriétaires Y
