Dans une délibération du 18 avril 2011, la Halde propose d’intégrer dans l’article L. 1132-1 du Code du travail le critère de l’adresse comme critère de discrimination prohibée.
Partant du constat que les discriminations à l’embauche s’exercent sur les habitants de certains quartiers en raison de leur lieu de résidence, la Halde recommande donc d’intégrer le critère de l’adresse comme critère de discrimination prohibée.
Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011
