L’Administration apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, dans le passif de la déclaration d’ISF, des rentes ou indemnités perçues par le défunt.
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant (CGI, art. 885 K).
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Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011
