Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la possibilité de restreindre le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la CEDH en cas de publication d'actes de procédures.
A la suite de la parution, dans l'hebdomadaire Le Point n° 1951 du 4 février 2010, d'un article titré "Affaire X: comment gagner un milliard (sans se fatiguer)", une non moins célèbre milliardaire, premier actionnaire d'un groupe de cosmétique français, décide d'assigner en responsabilité l'éditeur, l'auteur de l'article et le directeur de la publication. Selon elle, l'article publié lui cause un trouble manifestement illicite en ce qu'il porte atteinte à la fois à sa vie privée et à son image mais aussi à ses droits de partie civile constituée dans la procédure pour abus de confiance ouverte contre le protagoniste ayant "soi-disant" gagné un milliard d'euros sans se fatiguer.
Par un arrêt confirmatif, la cour d'appel fait droit à cette demande.
Julie Gallois
Actualités du droit _Lamy, 05/05/2011
