Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva que certaines pièces collectées au cours de la procédure ne lui auraient pas été communiquées et que les témoignages recueillis nuisirent sa défense .
Dans une décision du 30 juin 2011, la CEDH débouta Monsieur Jean-Marie Messier de sa plainte contre la France pour violation du droit à une procédure équitable.
