Ce décret vise les collectivités territoriales,l'Etat et les professionnels de la construction et de l'immobilier.
L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L'article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l'interdiction prévue par l'article 12 de la loi. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d'urbanisme.
Décr. n° 2011-830, 12 juill. 2011, JO 13 juill.
