L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes pour leur permettre de se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Cette mesure est entrée en vigueur le 9 juillet 2011.
Source : L. n° 2011-814, 7 juill. 2011, art. 29
