Saisi par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la journée de solidarité.
Pour les requérants, la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, introduisait une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques en limitant le champ d’application de cette journée aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires.
Pour le Conseil constitutionnel, le législateur a, pour contribuer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, institué une « journée de solidarité » sous la forme, d'une part, d'une journée de travail supplémentaire non rémunéré des salariés et, d'autre part, d'une imposition, à laquelle les employeurs sont assujettis, ayant la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie. La conjonction de ces 2 mesures assure la neutralité économique de l'ensemble du dispositif.
De plus, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement qui résulte de ce dispositif avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct avec l'objet de la loi. La journée de solidarité est donc conforme à la Constitution.
Cons. Const., déc. n° 2011-148/154 QPC, 22 juill. 2011
Sur la journée de solidarité, cf. Lamy social 2011, n° 3321 et s.
Source: Lamyline
