La loi de finances rectificative pour 2011, prévoyant l’indemnisation des victimes du Médiator®, est parue au Journal officiel.
L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’insertion d’une section 4 bis dans le chapitre II du titre IV du Livre Ier de la première partie du Code de la santé publique, section intitulée « Indemnisation des victimes du benfluorex ».
Le nouvel article L. 1142-24-1 du Code de la santé publique prévoit que « sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section (4 bis) ».
Le nouvel article L. 1142-24-2 du même code poursuit : « toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant ».
Enfin, le nouvel article L. 1142-24-6 prévoit que « les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ».
L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 57, JO 30 juill.2011
Source: Lamyline
