Un arrêté en date du 27 juin 2011 impose diverses interdictions d'utilisation de certains produits relevant de l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Tenant compte de la fréquentation d'un lieu par le public ou par des personnes vulnérables, ce texte interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans divers lieux. Sont concernés les lieux ayant vocation à accueillir des enfants (enceinte des établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux). Par ailleurs, l'utilisation de ces produits est interdite à moins de 50 mètres d'établissements de santé (centres hospitaliers, établissements d'accueil des personnes âgées ou handicapées...) dans la limite foncière de ces derniers. D'autres interdictions concernant les parcs, jardins, espaces verts et terrains de sport et de loisirs ouverts au public sont prévues. Par ailleurs, l'opération de traitement doit être préalablement délimitée par balisage et l'interdiction d'accès au public doit être signalée par affichage au moins vingt-quatre heures avant. Cet affichage mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée d'éviction du public.
Arr. 27 juin 2011, NOR: AGRG1119563A, JO 28 juill.
Source: Lamyline
