Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 26 août 2011. Il modifie plusieurs textes:
- le Code des marchés publics, - les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Le législateur innove:
- la conclusion de contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l'exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance est désormais possible (D. art. 20 ; CMP, art. 73). -la possibilité de recourir au dialogue compétitif dans le cas des marchés de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager est élargit (D. art. 21 ; CMP, art. 74) - sauf stipulation contraire, la reconduction du marché est tacite.
Le décret vient préciser d'autres points tels que le seuil de dispense de procédure qui est ramené à 4 000 euros conformément à la décision du Conseil d'État Pérez du 10 février 2010 (JCP A 2010, 2068)
Source D. n° 2011-1000, 25 août 2011 : JO 26 août 2011, p. 14453
