À compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail seront assujetties à une pénalité de 1 % maximum de leur masse salariale au titre des périodes au cours desquelles elles n'auront pas pris de mesures de prévention liées à la pénibilité au travail par accord collectif ou sous la forme d'un plan d'action.
Le contenu de ces accords ou plans d'action est fixé. Ils doivent s'appuyer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi.
À défaut d'accord ou de plan d'action répondant à ces exigences, une mise en demeure de remédier à cette situation dans un délai de six mois est adressée à l'employeur par l'inspecteur du travail. Si aucun accord ou plan d'action conforme n'est transmis à l'inspecteur du travail à dans ce délai, le DIRECCTE décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixe le taux, dans la limite de 1 %.
Source : D. n° 2011-823 et n° 2011-824, 7 juill. 2011
