Le Conseil national des barreaux rappelle qu'à compter du 1er septembre 2011 et en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 (JO 31 mars 2011, p. 5600) qui fixe les modalités d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique (V. JCP G 2011, act. 99, Aperçu rapide J. Junillon), en exécution des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, l'ensemble des déclarations d'appel et constitutions d'intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau.
Source CNB, 1er sept. 2011, communiqué
