Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 8 juillet 2011, a déclaré l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire, contraire à la Constitution en reportant son abrogation au 1er janvier 2013.
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants est jugé contraire au principe d'impartialité. Le fait que le juge des enfants instruise sur les faits et décide du renvoi devant le Tribunal pour enfants , juridiction qu'il préside, est déclaré inconstitutionnel.
