Le ministre de la Fonction publique a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce projet de loi à pour objet de faciliter la requalification en CDI des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes : - ouvrir, pendant 4 ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire; - mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ; - moderniser leur gestion.
D'autre part, le projet de loi comporte des dispositions diverses en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.
