Les sénateurs ont adopté sans modification, le 8 septembre 2011, l'ensemble des mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative 2011. Le texte modifié par l'Assemblé nationale, adopté le 7 septembre 2011, est donc définitif, sous réserve d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Les principales dispositions de ce texte sont les suivantes:
- la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières : aucun abattement ne sera pratiqué au titre des 5 premières années de détention mais un abattement progressif jouera pour les années suivantes (2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e ; 4 % au-delà de la 17e ; 8 % au-delà de la 24e) ; l'exonération totale sera donc acquise au bout de 30 ans de détention ; la réforme ne s'appliquera qu'aux cessions conclues à compter du 1er février 2012, sauf en ce qui concerne les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales pour lesquels les nouvelles dispositions restent applicables à compter du 25 août 2011 ; - l'augmentation de 2,2 % à 3,4 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement : pour les produits de placement, l'augmentation s'appliquera dès le 1er octobre 2011 ; - l'aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'IS ; - le relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values à long terme sur les titres de participation, qui s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Source Sénat, projet de loi n°193, 8 sept. 2011
