L'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 (JO du 26 août p. 14473), prise sur le fondement de l'article 17 de la loi 2011-302 du 22 mars 2011, transpose les directives 2009/136 du 25 novembre 2009 et 2009/140 du 25 novembre 2009 relatives au secteur des communications électroniques.
Elle renforce notamment l'information des consommateurs, complète la liste actuelle des informations devant figurer dans tout contrat conclu avec un fournisseur de SCE et impose une nouvelle obligation d'information détachée du contrat. Les utilisateurs professionnels bénéficieront de ces mêmes mesures. Elle prévoit également que tout fournisseur de SCE devra mettre à la disposition des consommateurs et tiendra à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable certaines informations. Tout projet de modification des conditions contractuelles doit être communiqué par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du consommateur (Ord. 2011-1012 art. 35 ; C. consom. art. L 121-84 modifié).
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