Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a été interrogé sur les difficultés portant sur la situation des salariés déclarés inaptes pendant la période non rémunérée suivant la déclaration de leur inaptitude.
La situation actuelle est la suivante: lorsqu'un salarié est définitivement déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois pour rechercher un reclassement. A la fin de ce délai, le salarié est soit reclassé, soit licencié. En cas de licenciement, le contrat de travail se poursuit jusqu'à l'échéance du préavis. Le salarié se retrouve dans une impasse: ne pouvant plus accomplir son travail, il n'est pas rémunéré et d'autre part, il ne peut pas être pris en charge au titre de l'assurance chômage, puisque le contrat de travail n'a pas été rompu.
La solution: la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit une réduction de la durée de cette situation. Par la dispense d'exécution du préavis, la mesure proposée permettra aux salariés concernés d'être indemnisés plus rapidement par l'assurance chômage, sans faire peser sur les employeurs la charge d'une indemnité compensatrice.
La date de cessation du contrat de travail sera celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement d'un préavis qui ne sera pas exécuté.
Source Rép. min. n° 14683 : JO Sénat 1er sept. 2011
