Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à
l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de
l’homme.
Dans cette affaire, le requérant alléguait que les autorités roumaines avaient manqué à
leur obligation de lui fournir gratuitement les médicaments anticancéreux spécifiques
dont il avait besoin.
La Cour conclut que l'Etat défendeur aurait dû fournir gratuitement au requérant les médicaments anticancéreux dont celui-ci avait besoin, conformément aux jugements rendus par les juridictions roumaines.
Voir : CEDH, 10 avril 2012, n° 30909/06, aff. Panaitescu c. Roumanie (en anglais)
