La clause de non-réaffiliation d’un contrat de franchise doit être limitée dans l’espace, à peine de nullité prononcée par le juge.
Source : Actualité du droit_Lamy 19/04/2012
Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro
19 avr. 2012 21:17
La clause de non-réaffiliation d’un contrat de franchise doit être limitée dans l’espace, à peine de nullité prononcée par le juge.
Source : Actualité du droit_Lamy 19/04/2012