La nullité du PSE entraîne l’obligation pour les salariés de restituer les sommes versées en vertu de ce plan, sommes qui viennent en déduction de la créance des salariés à titre de dommages-intérêts.

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Source : Actualité du droit_Lamy 16/04/2012

Voir : Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034, P+B