La nullité du PSE entraîne l’obligation pour les salariés de restituer les sommes versées en vertu de ce plan, sommes qui viennent en déduction de la créance des salariés à titre de dommages-intérêts.
Source : Actualité du droit_Lamy 16/04/2012
Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro
19 avr. 2012 21:39
La nullité du PSE entraîne l’obligation pour les salariés de restituer les sommes versées en vertu de ce plan, sommes qui viennent en déduction de la créance des salariés à titre de dommages-intérêts.
Source : Actualité du droit_Lamy 16/04/2012