Un arrêté du 4 avril 2012 approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession.
Cet arrêté est pris en application de l’article R. 519-12 du Code monétaire et financier, lequel a été créé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (cf. RLDA 2012/69, n° 3923 et RLDA 2012/70, n° 3963). Cet article précise que la formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8 à R. 519-10 du Code monétaire et financier permet d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.
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Sources :
Actualités du droit Lamy
23/04/2012
Consulter :
Arr. min. 4 avr. 2012, NOR : EFIT1207389A, JO 13 avr.
