Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2012.
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Sources :
Legalis
20/04/2012
Consulter :
C. cass, ch. soc, 4 avril 2012, n°10-20845 M. X… / Groupe Progrès
