La demande du bénéfice de la priorité de réembauchage peut être soit spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, mais doit surtout être explicite.
La Cour de cassation précise les conditions d’application de la priorité de réembauchage dont le salarié peut demander à bénéficier pendant une période d’un an lorsqu’il a fait l’objet d’un licenciement économique (C. trav., art. L. 1233-45). Le non-respect de cette priorité de réembauchage est sanctionnée par les articles L. 1235-13 et L. 1235-14 du Code du travail.
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Sources :
Actualités du droit Lamy
30/04/2012
Consulter :
Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-11.037, P+B
