Des faits constituants à la fois un délit d’entrave et un harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié protégé, rupture qui produit les effets d’un licenciement nul.
Sources :
Actualités du droit Lamy
07/05/2012
Consulter :
Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807
