L’employeur n’a pas à justifier de ses choix vis-à-vis d’une personne écartée d’une procédure d’embauche.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par une juridiction allemande de 2 questions : Le droit européen permet-il a un candidat qui remplit les critères d’une offre d’emploi d’obtenir de l’entreprise qui recrute qu’elle lui indique si elle a embauché un autre candidat et dans l’affirmative sur quels critères ? Le refus de l’employeur de communiquer les éléments demandés peut-il constituer un fait permettant de présumer l’existence d’une discrimination ?
Sources :
Actualités du droit
11/05/2012
Consulter :
CJUE, 19 avr. 2012, aff. C-415/10
